La loi LAGARDE (01/09/2010)

chaque emprunteur a la liberté de contracter une assurance de prêt auprès de l’assureur de son choix.

C’est ce que l’on appelle le principe de déliaison. Les banques ne pourront pas refuser en garantie un contrat individuel concurrent dès lors que celui-ci propose des garanties équivalentes à leur propre contrat. Tout refus doit être motivé. De plus, la loi précise que le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux de prêt en contrepartie de son acceptation en garantie d’un contrat d’assurance autre que le sien